Titre TITRE II : MISSIONS D'ASSISTANCE, D'ETUDE DE CONSEIL ET D'AVIS
Art. 3
En vigueur depuis le 1 avr. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les techniciens-conseils sont agréés à l'issue d'une procédure d'appel à candidatures, pour une durée de cinq ans au plus, renouvelable, par arrêté du ministre chargé des monuments historiques, après avis de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture. Les circonscriptions territoriales à l'intérieur desquelles les techniciens-conseils exercent leurs missions d'assistance, d'étude, de conseil et d'avis sont précisées par arrêté du ministre chargé des monuments historiques.
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Prolegi/LEGITEXT000020778445#art-3