Sect. SOUS SECTION 2 : LE CONTROLE DE LEGALITE DU TRANSFERT DE SIEGE SOCIAL
Art. 17
En vigueur depuis le 25 juin 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Aux fins de délivrance du certificat mentionné à l'article 26-14 de la loi du 10 septembre 1947 susvisée, la société coopérative européenne produit au notaire un dossier contenant les éléments suivants : 1° Le projet de transfert du siège social ; 2° Les statuts de la société ; 3° Une copie des avis relatifs aux publicités prévues par la présente section ; 4° Une copie de la décision de transfert mentionnée à l'article 7.6 du règlement (CE) n° 1435/2003 du Conseil du 22 juillet 2003 ; 5° Des indications relatives aux conséquences du transfert sur l'implication des travailleurs dans la société coopérative européenne.
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Prolegi/LEGITEXT000020783629#art-17