DECRET·n° 2009-767·22 juin 2009

Décret n° 2009-767 du 22 juin 2009 relatif à la société coopérative européenne

En vigueur depuis le 22 juin 2009 26 articles 26 versions historisées

Sommaire

sezione SECTION 1 : LA CONSTITUTION DE LA SOCIETE COOPERATIVE EUROPEENNESECTION 1 : LA CONSTITUTION DE LA SOCIETE COOPERATIVE EUROPEENNE

sezione SOUS SECTION 1 : LA CONSTITUTION PAR VOIE DE FUSIONSOUS SECTION 1 : LA CONSTITUTION PAR VOIE DE FUSION

Art. 3 Art. 4 Art. 5

sezione SOUS SECTION 2 : LA CONSTITUTION PAR TRANSFORMATIONSOUS SECTION 2 : LA CONSTITUTION PAR TRANSFORMATION

Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9

sezione SECTION 2 : LE TRANSFERT DE SIEGE SOCIALSECTION 2 : LE TRANSFERT DE SIEGE SOCIAL

sezione SOUS SECTION 1 : LA PUBLICITE ET LA PROTECTION DES DROITS DES TIERSSOUS SECTION 1 : LA PUBLICITE ET LA PROTECTION DES DROITS DES TIERS

Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16

sezione SOUS SECTION 2 : LE CONTROLE DE LEGALITE DU TRANSFERT DE SIEGE SOCIALSOUS SECTION 2 : LE CONTROLE DE LEGALITE DU TRANSFERT DE SIEGE SOCIAL

Art. 17 Art. 18

sezione SECTION 3 : LA DIRECTION ET L'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE COOPERATIVE EUROPEENNESECTION 3 : LA DIRECTION ET L'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE COOPERATIVE EUROPEENNE

Art. 19

sezione SECTION 4 : LA DISSOLUTION ET LA LIQUIDATION DE LA SOCIETE COOPERATIVE EUROPEENNESECTION 4 : LA DISSOLUTION ET LA LIQUIDATION DE LA SOCIETE COOPERATIVE EUROPEENNE

Art. 20

sezione SECTION 5 : LA TRANSFORMATION DE LA SOCIETE COOPERATIVE EUROPEENNE EN SOCIETE COOPERATIVESECTION 5 : LA TRANSFORMATION DE LA SOCIETE COOPERATIVE EUROPEENNE EN SOCIETE COOPERATIVE

Art. 21 Art. 22 Art. 23 Art. 24

sezione SECTION 6 : LA CONSOLIDATION ET LA COMBINAISON DES COMPTES DES SOCIETES COOPERATIVES EUROPEENNES EXERCANT UNE ACTIVITE AGRICOLESECTION 6 : LA CONSOLIDATION ET LA COMBINAISON DES COMPTES DES SOCIETES COOPERATIVES EUROPEENNES EXERCANT UNE ACTIVITE AGRICOLE

Art. 25 Art. 26

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