Sect. SOUS SECTION 2 : LA CONSTITUTION PAR TRANSFORMATION
Art. 7
En vigueur depuis le 1 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les commissaires à la transformation sont désignés et accomplissent leur mission dans les conditions prévues par l'article R. 22-10-7 du code de commerce.
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Prolegi/LEGITEXT000020783629#art-7