Sect. SOUS SECTION 1 : LA PUBLICITE ET LA PROTECTION DES DROITS DES TIERS
Art. 12
En vigueur depuis le 25 juin 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les déclarations de retrait et les demandes de remboursement des associés mentionnées à l'article 26-10 de la loi du 10 septembre 1947 susvisée sont formées dans le délai de deux mois à compter de la publication prévue par l'article 11. Elles sont portées à la connaissance de la société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
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Prolegi/LEGITEXT000020783629#art-12