Sect. SECTION 6 : LA CONSOLIDATION ET LA COMBINAISON DES COMPTES DES SOCIETES COOPERATIVES EUROPEENNES EXERCANT UNE ACTIVITE AGRICOLE
Art. 25
En vigueur depuis le 25 juin 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les comptes consolidés ou combinés des sociétés coopératives européennes exerçant une activité agricole sont régis par les dispositions des articles R. 524-22 et R. 524-22-2 du code rural.
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Prolegi/LEGITEXT000020783629#art-25