Sect. SECTION 5 : LA TRANSFORMATION DE LA SOCIETE COOPERATIVE EUROPEENNE EN SOCIETE COOPERATIVE
Art. 23
En vigueur depuis le 25 juin 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
La transformation d'une société coopérative européenne immatriculée en France en société coopérative fait l'objet de la publicité prévue en cas de modification des statuts.
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Prolegi/LEGITEXT000020783629#art-23