Art. 4
En vigueur depuis le 26 juin 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Ce recensement fera l'objet d'un traitement automatisé qui sera autorisé par un arrêté pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000020789835#art-4