Chapitre CHAPITRE IER : DISPOSITIONS PERMANENTES
Art. 7
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°80-627 du 4 août 1980 Sct. CHAPITRE VI : Dispositions transitoires., Art. 21, Art. 22, Art. 22-1, Art. 23, Art. 23-I, Art. 23-II
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Prolegi/LEGITEXT000020911584#art-7