Chapitre CHAPITRE IER : DISPOSITIONS PERMANENTES
Art. 11
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°90-680 du 1 août 1990 Sct. CHAPITRE V : Dispositions transitoires., Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 33, Art. 34
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Prolegi/LEGITEXT000020911616#art-11