Chapitre CHAPITRE IER : DISPOSITIONS PERMANENTES
Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°92-1189 du 6 novembre 1992 Sct. CHAPITRE VII : Dispositions transitoires., Art. 34, Art. 35, Art. 36, Art. 37
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Prolegi/LEGITEXT000020911659#art-5