Chapitre CHAPITRE IER : DISPOSITIONS PERMANENTES
Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°92-1189 du 6 novembre 1992 Art. 38
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Prolegi/LEGITEXT000020911659#art-6