Art. 3
En vigueur depuis le 30 juil. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le temps de déplacement entre le domicile et le lieu d'intervention est pris en compte dans le décompte du temps d'intervention.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000020912977#art-3