DECRET·n° 2009-924·27 juillet 2009
Décret n° 2009-924 du 27 juillet 2009 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions de certains personnels relevant des ministères chargés des affaires sociales
En vigueur depuis le 27 juillet 2009 6 articles 6 versions historisées
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