Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Sct. Chapitre III : Les règles applicables aux autres instruments de paiement, Sct. Section 1 : Champ d'application et définitions, Sct. Section 2 : Autorisation d'une opération de paiement, Art. D133-1, Sct. Section 3 : Conditions d'exécution d'une opération de paiement, Art. D133-2, Sct. Section 4 : Délai d'exécution des opérations de paiement et dates de valeur, Sct. Section 5 : Obligations des parties en matière d'instruments de paiement, Art. D133-3, Sct. Section 6 : Contestation et responsabilité en cas d'opération de paiement non autorisée, Sct. Section 7 : Responsabilité en cas d'opération de paiement mal exécutée, Art. D133-4, Sct. Section 8 : Modalités pratiques et délais en cas d'opérations de paiement non autorisées ou mal exécutées, Sct. Section 9 : Remboursement d'une opération de paiement ordonnée par le bénéficiaire ou par le payeur qui donne un ordre de paiement par l'intermédiaire du bénéficiaire, Sct. Section 10 : Frais applicables, Art. D133-5, Art. D133-6, Sct. Section 11 : Instruments réservés aux paiements de faibles montants, Art. D133-7
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Prolegi/LEGITEXT000020931999#art-1