Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Sct. Chapitre III : Infractions relatives aux chèques et aux autres instruments de la monnaie scripturale., Sct. Titre Ier : Les opérations de banque et les services de paiement., Sct. Chapitre IV : Les services de paiement., Sct. Chapitre V : Médiation., Sct. Chapitre VI : Contrôle et dispositions communes A abrogé les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. D312-4-1, Art. D312-4-2 A abrogé les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Sct. Sous-section 1 bis : Incidents de paiement., Art. D312-4-1, Art. D312-4-2
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Prolegi/LEGITEXT000020931999#art-2