Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Sct. Chapitre IX : Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement., Sct. Titre II : Les prestataires de services de paiement et les changeurs manuels., Sct. Chapitre Ier : Les prestataires de services de paiement, Art. D521-1, Sct. Chapitre II : Les établissements de paiement, Art. D522-1, Art. D522-2, Sct. Chapitre III : Les agents, Sct. Chapitre II : Changeurs manuels et prestataires de services de paiement. A créé les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art.D. 524-1, Art.D. 524-2
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Prolegi/LEGITEXT000020931999#art-3