Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Sct. Section 2 : Dispositions particulières aux cas de fraude, Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes en cas de fraude, Art. R147-11-1, Art. R147-11-2, Art. R147-11, Sct. Sous-section 2 : La fraude en bande organisée, Art. R147-12-3, Art. R147-12-2, Art. R147-12-1, Art. R147-12, Sct. Section 3 : Bilan, Art. R147-13
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Prolegi/LEGITEXT000020986144#art-3