Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. R863-7 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. R861-29 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. R861-28 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°54-883 du 2 septembre 1954 Sct. Chapitre 6 : Pénalités, Art. 45 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. R861-27
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Prolegi/LEGITEXT000020986144#art-4