Titre TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Art. 4-1
En vigueur depuis le 11 mai 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les personnes mentionnées au 1° et au 2° du II de l'article 3 dont le siège devient vacant sont remplacées dans les conditions fixées à l'article 5 du décret n° 2010-1035 du 1er septembre 2010 relatif à la durée des mandats des dirigeants et au fonctionnement des organes de direction de certains des établissements publics de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000022760688#art-4-1