Titre TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Art. 4-3
En vigueur depuis le 11 mai 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
La vacance de plus du tiers des sièges de membre du conseil d'administration ayant voix délibérative emporte dissolution d'office du conseil d'administration. Un administrateur provisoire est alors nommé par arrêté des ministres chargés de la mer, de la sécurité sociale et du budget. Il est chargé des affaires courantes de l'établissement. Il rend régulièrement compte de son action aux ministres mentionnés ci-dessus. Son office prend fin le jour de la première réunion du conseil d'administration nouvellement désigné.
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Prolegi/LEGITEXT000022760688#art-4-3