Chapitre CHAPITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 6
En vigueur depuis le 2 sept. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Jusqu'à l'entrée en vigueur des textes spécifiques à l'organisation et aux missions des services déconcentrés chargés de la concurrence et de la consommation dans les régions et départements d'outre-mer, les mesures réglementaires prises pour l'application des articles L. 141-1, L. 141-2 et L. 216-11 du code de la consommation et des articles L. 470-4-1 et L. 470-5 du code de commerce en vigueur antérieurement au présent décret demeurent applicables.
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Prolegi/LEGITEXT000022761011#art-6