DECRET · n° 2010-1010

Décret n° 2010-1010 du 30 août 2010 relatif à la désignation des autorités administratives compétentes pour transiger ou saisir la juridiction civile ou administrative en matière de consommation et de concurrence et représenter le ministre chargé de l'économie pour l'application de l'article L. 470-5 du code de commerce

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Chapitre CHAPITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Art. 7

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n° 87-163 du 12 mars 1987 ,

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legi/LEGITEXT000022761011#art-7

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