DECRET·n° 2010-1010·30 août 2010
Décret n° 2010-1010 du 30 août 2010 relatif à la désignation des autorités administratives compétentes pour transiger ou saisir la juridiction civile ou administrative en matière de consommation et de concurrence et représenter le ministre chargé de l'économie pour l'application de l'article L. 470-5 du code de commerce
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capo CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A LA DESIGNATION DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE COMPETENTE POUR TRANSIGER ET POUR SAISIR LA JURIDICTION CIVILE OU ADMINISTRATIVECHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A LA DESIGNATION DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE COMPETENTE POUR TRANSIGER ET POUR SAISIR LA JURIDICTION CIVILE OU ADMINISTRATIVE
Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4capo CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A LA DESIGNATION DU REPRESENTANT DU MINISTRE PREVU A L'ARTICLE L. 470 5 DU CODE DE COMMERCECHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A LA DESIGNATION DU REPRESENTANT DU MINISTRE PREVU A L'ARTICLE L. 470 5 DU CODE DE COMMERCE
Art. 5capo CHAPITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALESCHAPITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 6Art. 7Art. 8