Chapitre CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L'INTEGRATION DANS LE CORPS DES ATTACHES D'ADMINISTRATIONS PARISIENNES DES ATTACHES DU CENTRE D'ACTION SOCIALE DE LA VILLE DE PARIS ET DU CREDIT MUNICIPAL
Art. 3
En vigueur depuis le 2 sept. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
A compter du 1er janvier 2011, les attachés du Crédit municipal de Paris sont intégrés dans le corps des attachés d'administrations parisiennes et sont reclassés, à la même date, conformément au tableau figurant à l'article 28 du décret du 9 mai 2007 susvisé. Les services accomplis dans leurs corps et grade d'origine par les attachés du Crédit municipal de Paris sont assimilés à des services accomplis dans le corps et grade d'intégration.
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Prolegi/LEGITEXT000022760789#art-3