Chapitre CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L'INTEGRATION DANS LE CORPS DES ATTACHES D'ADMINISTRATIONS PARISIENNES DES ATTACHES DU CENTRE D'ACTION SOCIALE DE LA VILLE DE PARIS ET DU CREDIT MUNICIPAL
Art. 4
En vigueur depuis le 2 sept. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
A compter du 1er janvier 2011, les attachés du centre d'action sociale de la ville de Paris sont intégrés dans le corps des attachés d'administrations parisiennes, à identité de grade avec conservation de l'échelon et de l'ancienneté dans l'échelon. Les services accomplis par les attachés du centre d'action sociale de la ville de Paris dans leur corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
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Prolegi/LEGITEXT000022760789#art-4