Chapitre CHAPITRE II : FONCTIONNEMENT DES ORGANES DE DIRECTION
Art. 3
En vigueur depuis le 4 sept. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 4 à 8 du présent décret s'appliquent à défaut de disposition particulière des statuts des établissements publics de l'Etat. Leurs dispositions relatives aux conseils d'administration s'appliquent dans les mêmes conditions aux conseils de surveillance ou aux organes délibérants qui en tiennent lieu.
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Prolegi/LEGITEXT000022783597#art-3