Chapitre CHAPITRE II : FONCTIONNEMENT DES ORGANES DE DIRECTION
Art. 8
En vigueur depuis le 4 sept. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque les statuts confient les fonctions de président et de directeur général à un même titulaire, l'intérim de la présidence du conseil d'administration ou de l'organe en tenant lieu est exercé par la personne désignée dans les conditions prévues à l'article 6.
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Prolegi/LEGITEXT000022783597#art-8