DECRET·n° 2010-1035·1 septembre 2010
Décret n° 2010-1035 du 1er septembre 2010 relatif à la durée des mandats des dirigeants et au fonctionnement des organes de direction de certains des établissements publics de l'Etat
En vigueur depuis le 1 septembre 2010 11 articles 11 versions historisées
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capo CHAPITRE IER : DUREE DES MANDATS DES DIRIGEANTSCHAPITRE IER : DUREE DES MANDATS DES DIRIGEANTS
Art. 1Art. 2capo CHAPITRE II : FONCTIONNEMENT DES ORGANES DE DIRECTIONCHAPITRE II : FONCTIONNEMENT DES ORGANES DE DIRECTION
Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6Art. 7Art. 8capo CHAPITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALESCHAPITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 9Art. 10Art. 11