Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
L'indemnité de responsabilité et de performance comprend deux parts cumulables : 1° Une part fonctionnelle tenant compte des responsabilités, du niveau d'expertise et des sujétions spéciales liées aux fonctions exercées ; 2° Une part tenant compte des résultats de la procédure d'évaluation individuelle prévue par la réglementation en vigueur et de la manière de servir.
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Prolegi/LEGITEXT000022841108#art-2