DECRET·n° 2010-1102·21 septembre 2010
Décret n° 2010-1102 du 21 septembre 2010 portant création d'une indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale et à certains emplois des services actifs de la police nationale et de la préfecture de police
En vigueur depuis le 21 septembre 2010 7 articles 7 versions historisées
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