Art. 4
En vigueur depuis le 25 sept. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Un arrêté du ministre chargé du logement établit une liste d'indicateurs statistiques servant à apprécier les besoins en logements adaptés à la population. Il précise comment ces indicateurs peuvent être hiérarchisés et détermine, s'il y a lieu, les seuils au-delà desquels l'existence de besoins notables non satisfaits est avérée.
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Prolegi/LEGITEXT000022846452#art-4