Art. 7
En vigueur depuis le 25 sept. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du ministre chargé du logement délivrant l'agrément est publié au Journal officiel de la République française. L'agrément a une durée de validité de trois ans à compter de son entrée en vigueur.
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Prolegi/LEGITEXT000022846452#art-7