Titre TITRE IER : DISPOSITIONS PERMANENTES
Art. 3
En vigueur depuis le 1 oct. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les assistants des hôpitaux mentionnés à la section 5 du chapitre II du titre V du livre Ier de la sixième partie réglementaire du code de la santé publique cotisent au régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret du 23 décembre 1970 susvisé sur la totalité de leurs émoluments hospitaliers et des indemnités mentionnées aux 2° à 6° de l'article R. 6152-514 du code de la santé publique.
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Prolegi/LEGITEXT000022869425#art-3