DECRET·n° 2010-1142·29 septembre 2010

Décret n° 2010-1142 du 29 septembre 2010 relatif à l'assiette des cotisations de certains membres du corps médical des établissements publics de santé au régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié

En vigueur depuis le 29 septembre 2010 9 articles 9 versions historisées
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Sommaire

titolo TITRE IER : DISPOSITIONS PERMANENTESTITRE IER : DISPOSITIONS PERMANENTES
Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5Art. 5 bis
titolo TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET ENTREE EN VIGUEURTITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET ENTREE EN VIGUEUR
Art. 6Art. 7Art. 8
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