Titre TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A LA CONCILIATION ET AUX CONCILIATEURS DE JUSTICE
Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'organisation judiciaire Art. R312-42 A créé les dispositions suivantes : - Code de l'organisation judiciaire Art. R312-13-1
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Prolegi/LEGITEXT000022877420#art-2