DECRET·n° 2010-1165·1 octobre 2010

Décret n° 2010-1165 du 1er octobre 2010 relatif à la conciliation et à la procédure orale en matière civile, commerciale et sociale

En vigueur depuis le 1 octobre 2010 20 articles 20 versions historisées

Sommaire

titolo TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A LA CONCILIATION ET AUX CONCILIATEURS DE JUSTICETITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A LA CONCILIATION ET AUX CONCILIATEURS DE JUSTICE

Art. 1 Art. 2 Art. 3

titolo TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROCEDURE ORALETITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROCEDURE ORALE

Art. 4

capo CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALESCHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES

Art. 5

capo CHAPITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIERES A CHAQUE JURIDICTIONCHAPITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIERES A CHAQUE JURIDICTION

sezione SECTION 1 : DISPOSITIONS PARTICULIERES AU TRIBUNAL D'INSTANCE ET A LA JURIDICTION DE PROXIMITESECTION 1 : DISPOSITIONS PARTICULIERES AU TRIBUNAL D'INSTANCE ET A LA JURIDICTION DE PROXIMITE

Art. 6

sezione SECTION 1 : DISPOSITIONS PARTICULIERES AU TRIBUNAL JUDICIAIRE ET A LA JURIDICTION DE PROXIMITESECTION 1 : DISPOSITIONS PARTICULIERES AU TRIBUNAL JUDICIAIRE ET A LA JURIDICTION DE PROXIMITE

Art. 6

sezione SECTION 2 : DISPOSITIONS PARTICULIERES AU TRIBUNAL DE COMMERCESECTION 2 : DISPOSITIONS PARTICULIERES AU TRIBUNAL DE COMMERCE

Art. 7

sezione SECTION 3 : DISPOSITIONS PARTICULIERES AU TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUXSECTION 3 : DISPOSITIONS PARTICULIERES AU TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX

Art. 8

sezione SECTION 4 : DISPOSITIONS PARTICULIERES A LA COUR D'APPELSECTION 4 : DISPOSITIONS PARTICULIERES A LA COUR D'APPEL

Art. 9

sezione SECTION 5 : DISPOSITIONS PARTICULIERES AU JUGE DE L'EXECUTIONSECTION 5 : DISPOSITIONS PARTICULIERES AU JUGE DE L'EXECUTION

Art. 10

sezione SECTION 6 : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX JURIDICTIONS DE LA SECURITE SOCIALESECTION 6 : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX JURIDICTIONS DE LA SECURITE SOCIALE

Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14

titolo TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRESTITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES

Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19

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