Titre TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROCEDURE ORALE›Chapitre CHAPITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIERES A CHAQUE JURIDICTION›Sect. SECTION 6 : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX JURIDICTIONS DE LA SECURITE SOCIALE
Art. 12
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. R142-21 A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. R142-20-1, Art. R142-27-1, Art. R142-20-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. R142-10, Art. R142-20
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Prolegi/LEGITEXT000022877420#art-12