Titre TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROCEDURE ORALE›Chapitre CHAPITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIERES A CHAQUE JURIDICTION›Sect. SECTION 2 : DISPOSITIONS PARTICULIERES AU TRIBUNAL DE COMMERCE
Art. 7
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure civile Art. 855, Sct. Sous-section II : Le juge rapporteur., Art. 862, Art. 863, Art. 865 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de procédure civile Sct. Sous-section II : Dispositions générales., Art. 870, Art. 871 A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure civile Sct. Sous-section I : Dispositions générales , Art. 860-1, Art. 860-2, Art. 861-1, Art. 861-2, Art. 861 A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure civile Art. 861-3
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Prolegi/LEGITEXT000022877420#art-7