Titre TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROCEDURE ORALE›Chapitre CHAPITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIERES A CHAQUE JURIDICTION›Sect. SECTION 6 : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX JURIDICTIONS DE LA SECURITE SOCIALE
Art. 11
En vigueur depuis le 1 déc. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le code de la sécurité sociale est modifié conformément aux articles 12 à 14 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000022877420#art-11