Titre TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Art. 15
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure civile Art. 462, Art. 509-1, Art. 509-2, Art. 509-3, Art. 1026, Art. ANNEXE, art. 36
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000022877420#art-15