Titre TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROCEDURE ORALE›Chapitre CHAPITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIERES A CHAQUE JURIDICTION›Sect. SECTION 5 : DISPOSITIONS PARTICULIERES AU JUGE DE L'EXECUTION
Art. 10
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 , A créé les dispositions suivantes : - Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 -1
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000022877420#art-10