Titre TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROCEDURE ORALE
Art. 4
En vigueur depuis le 1 déc. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le code de procédure civile est modifié conformément aux articles 5 à 9 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000022877420#art-4