Art. 1
En vigueur depuis le 10 oct. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
A compter du 1er janvier 2011, la chambre régionale de commerce et d'industrie de Provence-Alpes-Côte d'Azur - Corse devient la chambre de commerce et d'industrie de région Provence-Alpes-Côte d'Azur. Sa circonscription correspond aux limites administratives de cette région.
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Prolegi/LEGITEXT000022901532#art-1