Art. 2
En vigueur depuis le 10 oct. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
A compter du 1er janvier 2011, il est créé une chambre de commerce et d'industrie de région en Corse, dont la circonscription correspond à celle de cette collectivité territoriale et qui prend le nom de chambre de commerce et d'industrie de Corse.
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Prolegi/LEGITEXT000022901532#art-2