Art. 4
En vigueur depuis le 10 oct. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Jusqu'à la date de l'installation de la chambre de commerce et d'industrie de Corse et de la chambre de commerce et d'industrie de Provence-Alpes-Côte d'Azur par les préfets concernés, la chambre régionale de commerce et d'industrie de Provence-Alpes-Côte d'Azur - Corse demeure en activité et ses membres actuellement en exercice sont maintenus en fonctions. Elle continue à être représentée auprès de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000022901532#art-4