Titre TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 16
En vigueur depuis le 23 oct. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les inspecteurs généraux adjoints, les ingénieurs divisionnaires de l'agriculture et de l'environnement et les attachés principaux d'administration du ministère de l'agriculture et de la pêche peuvent être nommés aux emplois mentionnés à l'article 2 du décret du 1er octobre 1997 susvisé pendant une période de trois ans suivant la publication du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000022936717#art-16