Titre TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 17
En vigueur depuis le 23 oct. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le corps des inspecteurs généraux adjoints régi par le décret du 1er octobre 1997 susvisé est mis en extinction à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret. Ce corps est géré par le ministre chargé de l'agriculture.
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Prolegi/LEGITEXT000022936717#art-17