Art. 1
En vigueur depuis le 24 oct. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'année 2010 le montant annuel des cotisations des régimes d'assurance vieillesse complémentaire des personnes non salariées ressortissant aux sections professionnelles suivantes est fixé comme suit :
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Prolegi/LEGITEXT000022942407#art-1