Art. LEGIARTI000022942424
En vigueur depuis le 24 oct. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Section professionnelle des notaires Section B classe 1 : 1 782,80 euros. Section professionnelle des officiers ministériels officiers publics et des compagnies judiciaires Classe spéciale : 574 euros. Section professionnelle des médecins Taux de la cotisation proportionnelle : 9,20 %. Section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes Cotisation forfaitaire : 2 232 euros. Taux de la cotisation proportionnelle : 9,95 %. Limites de l'assiette de la cotisation proportionnelle : ― seuil : 34 620 euros ; ― plafond : 173 100 euros. Section professionnelle des auxiliaires médicaux Cotisation forfaitaire : 1 104 euros. Taux de la cotisation proportionnelle : 3 %. Limites de l'assiette de la cotisation proportionnelle : ― seuil : 25 246 euros ; ― plafond : 126 446 euros. Section professionnelle des vétérinaires Taux d'appel de la cotisation : 100 %. Section professionnelle des experts-comptables Classe A : 501 euros. Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils, artistes auteurs ne relevant pas de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale, enseignants, professionnels du sport, du tourisme et des relations publiques Classe 1 : 1 032 euros. Section professionnelle des pharmaciens Cotisation de référence : 960 euros.
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